Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)

J.O. 258 du 5 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18271
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 28 octobre 2002 portant maintien en disponibilité (magistrature)

NOR : JUSB0210499D

Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2002, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :

Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 13 juillet 2002

Mme Marchadier (Solange), épouse Bullier, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.