J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14205

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Décret du 3 septembre 2001 portant nomination d'un magistrat


NOR : JUSB0110327D



Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Cedras, professeur de droit, est nommé avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.