J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13419
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Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9900185D
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1999.