J.O. Numéro 67 du 20 Mars 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04351
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 13 mars 2001 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat
NOR : JUSB0110089D
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Jean-Pierre Pech, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.