Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00036
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Décret du 30 décembre 1997 portant délégation de signature

NOR : JUSA9700350D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 6 juin 1997, modifié notamment par l'arrêté du 24 décembre 1997, portant délégation de signature,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 10 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Commaret, inspecteur général adjoint des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou