Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-15 et D. 1,
Décrète :

Art. 1er. - La première phrase du II de l'article D. 1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« La demande d'agrément est adressée au ministère de la justice. »

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2002.