J.O. 101 du 30 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07603

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Décret du 23 avril 2003 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300124D


Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2003, M. Gave (Pierre), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de premier conseiller.