J.O. 19 du 23 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSA0300007D



Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. Philippe Ingall-Montagnier, magistrat, est nommé procureur général près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Christian Raysseguier, appelé à d'autres fonctions.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben