J.O. Numéro 284 du 8 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18259

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Décret du 6 décembre 1999 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSA9900306D



Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, M. Commenville (Bernard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er octobre 1999.