J.O. 167 du 22 juillet 2003
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Décret n° 2003-661 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC0320390D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 73-1 du 2 janvier 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret no 73-1216 du 29 décembre 1973 modifié rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice ;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Guadeloupe en date du 19 février 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 19 février 2003 ;
Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de Martinique en date des 6 et 7 mars 2003 ;
Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 6 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est ajouté après l'article 34 du décret du 8 mars 1978 susvisé l'intitulé suivant :
« Titre IV. - Dispositions diverses et finales ».Article 2
A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %. »Article 3
L'article 36 du même décret est abrogé.Article 4
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux actes reçus à partir du premier jour du mois suivant sa publication.Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin