J.O. Numéro 235 du 9 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15037

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Décret du 1er octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'un magistrat

NOR : JUSB9910393D



Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Hubert Pinsseau, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2000 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2000.