Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif)

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00347
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Décret no 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (rectificatif)

NOR : JUSD9930123Z

Rectificatif au Journal officiel du 19 septembre 1999, page 14043, 2e colonne, art. 5, 12e ligne, au lieu de : « 1o Lorsque les frais... », lire : « 1o Lorsque les faits... ».