J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13419

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Décrets du 30 août 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900199D



Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Demaret (Sylvain), administrateur territorial, en service détaché.