J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12103

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Décret du 24 juillet 2001 portant réintégration d'une magistrate


NOR : JUSB0110297D



Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2001, Mme Marie-Noëlle Dompe, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 15 septembre 2001, pour être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date.