J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13511

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Décrets du 28 août 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000248D



Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Martin-Laprade.