J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12057

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Décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes

NOR : JUSD9930105D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de l'aide aux victimes placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Conseil national de l'aide aux victimes est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. - Le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales.
Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge.
Il élabore la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes.
Il est associé à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la délinquance.
Il assure la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales.
Il se fait communiquer par les administrations de l'Etat les informations statistiques ou relatives au développement des actions de formation entreprises en la matière.
Il conduit une politique de communication en direction des professionnels et du public.
Il présente chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises, notamment par les différents départements ministériels, en matière d'aide aux victimes d'infractions pénales.

Art. 3. - Le Conseil national de l'aide aux victimes est composé :
1o Des ministres suivants, ou de leur représentant :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, représenté par le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
Le ministre chargé de la santé ;
Le ministre chargé de l'action sociale ;
Le ministre de l'intérieur ;
Le ministre de la défense ;
Le ministre chargé de l'économie et des finances ;
Le ministre chargé du budget ;
Le ministre des affaires étrangères ;
Le ministre chargé de l'éducation nationale ;
Le ministre chargé de la fonction publique ;
Le ministre chargé des transports ;
Le ministre chargé de la ville.
2o De quatre élus :
- un président de conseil régional, sur proposition de l'Association des régions de France ;
- un président de conseil général, sur proposition de l'Association des départements de France ;
- un maire, sur proposition de l'Association des maires de France ;
- un élu local, membre du Conseil national des villes, sur proposition de ce conseil.
3o De douze personnalités désignées en raison de leur implication dans les politiques d'aide aux victimes d'infractions :
- un magistrat ;
- un commandant de groupement de gendarmerie départementale ;
- un directeur départemental de la sécurité publique ;
- le président de l'Institut national de l'aide aux victimes et de médiation ;
- un avocat, sur proposition du Conseil national du barreau ;
- un représentant du fonds d'action sociale, sur proposition du conseil d'administration de ce fonds ;
- deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance ;
- un médecin, expert en médecine légale ;
- un psychologue ;
- un chercheur spécialisé en victimologie ;
- le président d'une association nationale oeuvrant en matière sociale en faveur des personnes défavorisées.

Art. 4. - Les élus mentionnés au 2o de l'article 3 sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée de leur mandat.
Les personnalités mentionnées au 3o de l'article 3 sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres du Conseil national d'aide aux victimes perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés, ou lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.

Art. 5. - Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il constitue en son sein des structures opérationnelles. Celles-ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2o et 3o de l'article 3, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.

Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter