Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2002, M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Seban, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.