J.O. Numéro 136 du 13 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10461

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Décrets du 6 juin 2002 portant maintien en détachement (magistrature)


NOR : JUSB0210246D



Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, Mme Rocheteau (Claire), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au conseil de la concurrence à compter du 16 octobre 2000 jusqu'au 31 janvier 2001.