J.O. Numéro 44 du 21 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2000.