J.O. Numéro 241 du 17 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 12 octobre 2000 portant radiation des cadres de la magistrature

NOR : JUSB0010366D



Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 24 juillet 2000, prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 31 août 2000, M. Benoît Wargniez est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 août 2000.