Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2002, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Huguette Legrand, épouse Fromont, avocat général à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Jean-Claude Guerin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre 2002 ;
M. Philippe Sempere, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 5 octobre 2002 ;
Mme Georgette Benas, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 8 octobre 2002.