J.O. 254 du 30 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18017

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Décret du 23 octobre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200442D


Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 2 septembre 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Steinmyller (Eric), commissaire en chef de 2e classe de la marine.