Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 159 du 11 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11794
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Décrets du 8 juillet 2003 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300201D

Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2003 :

Le commissaire commandant de l'armée de l'air Verguet (Hervé) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2003.

Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.

Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2003, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.