J.O. 3 du 4 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 3 janvier 2003 portant nomination (magistrature)

NOR : JUSB0210658D


Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires du premier grade à la Cour de cassation :

M. Philippe Delmotte ;

Mme Christine Gueguen, épouse Daillie,

conseillers référendaires du second grade.