J.O. Numéro 177 du 31 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 24 juillet 2002 portant nomination (magistrature)


NOR : JUSB0210364D



Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Christine Bergeron, magistrate à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Chartres, est nommée juge au tribunal de grande instance de Versailles.