J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14647

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Décret du 29 septembre 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910362D



Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lugan (Bernard), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement afin d'exercer les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, pour la durée du mandat de ses membres, à compter du 16 octobre 1998.