J.O. 261 du 8 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18498
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Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
NOR : JUSB0210500D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;
Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,
Décrète :
Article 1
A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : « 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2003 ».Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben