J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14647

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Décrets du 29 septembre 1999 portant maintien en détachement de magistrats

NOR : JUSB9910365D



Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1999, M. Heintz (Jean-Jacques), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international de La Haye, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef pour une durée d'un an à compter du 18 avril 1999.