J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16747

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Décret du 8 novembre 1999 portant délégation de signature

NOR : JUSA9900273D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 13 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, et à Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 13 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agent contractuel, délégation est donnée à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 17 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications mise à la disposition du ministère de la justice, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 23 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou