J.O. Numéro 82 du 6 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05375

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Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un magistrat


NOR : JUSB0010454D



Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Laurent Davenas, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommé avocat général à la Cour de cassation.