J.O. Numéro 138 du 15 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10606

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Décrets du 12 juin 2002 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200215D



Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.