Décret no 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure (rectificatif)

J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14034
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Décret no 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure (rectificatif)

NOR : JUSD0130105Z

Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2001, page 12403, 2e colonne, art. 3, II, 2e ligne, au lieu de : « ... RWF 165. », lire : « ... RWF 155. ».