J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 16 septembre 2002 portant réintégration (magistrature)

NOR : JUSB0210393D


Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Gilbert Vernaz, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2002 pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.