J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 10844
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Décrets du 20 juillet 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA9900154D
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Mattias Guyomar, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur).