J.O. Numéro 223 du 25 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14327

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Décrets du 22 septembre 1999 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9910253D



Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lesclous (Vincent), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers, afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 1999.