J.O. 251 du 26 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17803

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Décret du 21 octobre 2002 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0210440D


Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Prache, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques du 2 mai 2002 au 16 septembre 2002.