J.O. Numéro 178 du 3 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 juillet 2001 modifiant le décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats


NOR : JUSB0110228D



Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale : » sont remplacés par les mots : « sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance : ».