Décret du 6 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

J.O. 6 du 8 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 6 janvier 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits

NOR : JUSB0210639D

Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2003 :

Mme Dominique Geoffroy, épouse Commaret, avocat général à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.