J.O. Numéro 280 du 3 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17997

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Décret du 1er décembre 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900304D



Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.