J.O. Numéro 211 du 12 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14315

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Décret du 5 septembre 2000 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000263D



Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 8 août 2000, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Lallart, sous-préfet, en service détaché.