J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13008

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Décret du 27 août 1999 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière

NOR : JUSA9900205D



Par décret en date du 27 août 1999, Mme Isabelle Brotons, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Guy Roth.