J.O. 19 du 23 janvier 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSA0300006D
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Christian Raysseguier, procureur général près la cour d'appel de Rouen, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-Paul Collomp, appelé à d'autres fonctions.