J.O. Numéro 84 du 8 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05488

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Décret du 5 avril 2001 portant nomination d'un magistrat


NOR : JUSB0110115D



Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2001, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 19 janvier 2001, vu la décision de la garde des sceaux en date du 6 février 2001 prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet en date du 14 mars 2001, M. Jean-Luc Soulhol, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.