J.O. Numéro 237 du 12 Octobre 2000
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Texte paru au JORF/LD page 16209
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Décrets du 4 octobre 2000 portant nomination de magistrats
NOR : JUSB0010380D
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Scatton, premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Philippe Scatton effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.