J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788

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Décrets du 2 août 1999 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9910254D



Par décret du Président de la République en date du 2 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lataste (Bruno), juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun, pour une période de deux ans à compter du 24 avril 1999.