J.O. Numéro 207 du 7 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13419

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Décrets du 30 août 1999 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA9900186D



Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Antonetti (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1999.