Décret du 19 septembre 2002 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat

J.O. 220 du 20 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15515
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Décret du 19 septembre 2002 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat

NOR : JUSA0200394D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative, notamment son livre Ier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu la demande, en date du 28 juin 2002, de M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, tendant à faire valoir ses droits à la retraite ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.

Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 septembre 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben