J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08248

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

NOR : JUSC0320194D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu l'ordonnance no 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;

Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;

Vu le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret no 84-815 du 31 août 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


A l'alinéa 2 de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980 susvisé, les mots : « à 1,68 EUR » sont remplacés par les mots : « à 2,70 EUR ».

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables pour le règlement des frais de toutes les procédures d'appel à l'exception de celles qui, antérieurement à sa publication, ont fait l'objet d'une décision ou d'une transaction sur le fond ou à l'occasion desquelles la taxe a été demandée. Ces dernières seront tarifées suivant les dispositions en vigueur avant la publication du présent décret.

Article 3


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert