J.O. Numéro 185 du 11 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13043

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)

NOR : JUSD0130019Z


Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 2001, page 8886, 1re colonne, art. 3, 4e ligne, au lieu de : « chambres de l'instruction », lire : « chambre de l'instruction ».