J.O. Numéro 145 du 23 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10951

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Décret du 21 juin 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (magistrature)


NOR : JUSB0210267D



Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Robert Paris, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est, sur sa demande, admis au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 31 décembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2004, date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et procédé à la mise à la retraite.